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 AUTORISATION DU PROCUREUR DU ROI

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LADYKAZ
Admin


Nombre de messages: 9
Date d'inscription: 16/01/2007

MessageSujet: AUTORISATION DU PROCUREUR DU ROI   Sam 20 Jan - 2:06

3. AUTORISATION DU PROCUREUR DU ROI


Pour avoir cette autorisation, il faut vous rendre au bureau des mariages mixtes au tribunal de 1 ère instance. Ce tribunal crée votre dossier à l’aide de l’ensemble de vos documents. On vous remets une enveloppe que vous devez emmener a la cour d’appel. La cour d’appel prend l’enveloppe et vous donne une autre enveloppe que vous portez au commissariat. Le commissariat vous interroge et envoie sous 2 ou 3 jours une enveloppe par coursier à la cour d’appel. Vous récupérez votre enveloppe à la cour d’appel et vous allez au juge des familles. Le juge des familles vous remet votre dossier.
Seulement, à chacun sa façon de procéder, pour plus de précision, il vous ai conseillé de questionner votre adoul qui vous orientera



Documents nécessaires:

Votre Certificat de capacité à mariage
Lettre de demande en mariage écrite en marocain ( l’adoul s’en charge )

- Conjoint(e) marocain(e):

- 1 copie légalisé de votre pièce d’identité
- Si homme, le certificat de conversion à l’islam
- 1 Copie intégrale de l’acte de naissance
- 4 Photos d’identité
- 1 certificat de résidence
- 1 certificat médical de mariage faits au Maroc ( y faire préciser que la future épouse n’est pas enceinte)
- Justificatif de revenu (3 derniers bulletins de salaire) et attestation de l'employeur
- 1 bulletin n° 3 de casier judiciaire français
- 1 bulletin n° 3 de casier judiciaire marocain que vous obtenez auprès du Ministère de la Justice à RABAT
- 1 photocopie légalisé du passeport

- Conjoint(e) marocain(e):

- 1 copie légalisé de votre pièce d’identité
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance
- 4 photos d’identité
- 1 certificat de résidence
- 1 certificat médical de mariage
- Un extrait de la fiche anthropométrique délivré par l’arrondissement de police le plus proche du lieu de résidence de l’intéressé sur présentation de la carte d’identité nationale C.I.N.
- 1 Photocopie du Passeport légalisée.
- 1 certificat de célibat ou, le cas échéant en cas de divorce antérieur, la photocopie légalisée de l'acte de divorce définitif en arabe et l'original de sa traduction, ainsi qu'un certificat de non remariage.
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